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Chers clients et partenaires,
 
Des changements sont prévus pour le 1er janvier 2022, notamment au niveau de la TVA. En effet, le taux forfaitaire pour le calcul de la part privée d’utilisation du véhicule passera de 0.8% à 0.9% par mois, calculé sur le prix d’achat hors taxe du véhicule, mais minimum 150.-/mois.

Part privée véhicule

Cette augmentation de taux tient compte des trajets du domicile au lieu de travail. Ainsi il n’y a plus de mention obligatoire dans le certificat de salaire pour les collaborateurs avec service externe.

Pour rappel, lorsqu’il y a utilisation privée d’un véhicule (uniquement voiture de tourisme, hors camionnette ou véhicule équipé), une part privée doit être facturée à l’utilisateur. Il y a 2 possibilités de calculer cette part privée :
  1. Tenue d’un livret de bord (implique la notation de tous les kilométrages effectués avec le véhicule, aussi bien le privé que le professionnel) et une facturation des kilomètres privés à un tarif moyen de 70 cts/km.
  2. Calcul forfaitaire mensuel de la part privée, comme mentionné ci-dessus.
Ces montants calculés sont les montants à facturer à l’utilisateur, TTC. Il faut donc déclarer ce montant comme étant du chiffre d’affaires, soumis TVA.

Ce montant peut être facturé de 2 manières :
  1. Facturation et/ou retenue sur le salaire
  2. Salaire en nature (soumis aux charges sociales)
Attention, la méthode de calcul forfaitaire n’est possible que pour un seul véhicule par utilisateur !
S’il y a plusieurs véhicules, le 2ème doit être refacturé au coût effectif, amortissement sur 10 ans, majoré d’une marge de 10% !

Pour toute information : christophe.pfister@fiduciaire-favre.ch

Facturation

Nous rappelons que les bulletins roses et les bulletins orange (BVR) n’aurons plus court depuis le 30 juin 2022. Les instituts bancaires avertissent également qu’ils ne vous transmettront plus les données des BVR d’ici le 30.09.2022.

Nous vous encourageons à entreprendre les modifications de votre facturation le plus rapidement possible, au risque de manquer de liquidités.

Nous pouvons vous aider à mettre en place votre organisation si vous le souhaitez.

Frais de garde

Déduction possible au niveau fédéral à hauteur de CHF 25'000.- (au lieu de CHF 10'100.-).

Valeur fiscale des actions non cotées

Le canton de FR va décotter de 40% les actions se trouvant dans la fortune privée, dès 2022.

Le canton de VD va également modifier son taux de capitalisation, ce qui devrait permettre de réduire de 30% la valeur par rapport à la situation actuelle. Décision formelle doit encore être prise par le Grand Conseil en décembre 2021.

Lors de vos taxations privées 2022, bien vérifier que vous avez reçu le calcul de l’estimation fiscale calculée pour 2022 et nous en remettre une copie.

Pour toute information : christophe.pfister@fiduciaire-favre.ch

Prestation en capital (LPP et 3a)

Le canton de VD va abaisser son taux d’imposition de 1/3 à 1/5. Il rejoindra ainsi le taux des cantons voisins. Décision formelle doit encore être prise par le Grand Conseil en décembre 2021.
  • En cas de retraite ou encaissement prévu en 2021, examiner l’opportunité de la décaler en 2022.  Pour toute information : ursula.balde@fjfsa.ch
Projets en cours

Trust Suisse
Un projet de loi est en cours d’élaboration pour avoir la possibilité de constituer des Trust en Suisse, plutôt que de les constituer hors pays. Pas avant 2023.

Pilier 3a

Un projet de loi est en cours afin de pouvoir faire des « rachats » du pilier 3a, comme c’est le cas pour la LPP (2ème pilier). Pas avant 2023.

Startup

Ces actions seront évaluées sur la base de la substance uniquement. En cas de vente dans les 5 ans après la création, le bénéfice sera imposé au titre de salaire. Pas avant 2023.

 
Christophe Pfister
Expert diplômé en finance et controlling

FMF Fiduciaire Michel Favre SA



                                                                                                      
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