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Newsletter 04.2017 - Fiduciaire Michel Favre SA

 
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Chers abonnés,

Voici quelques sujets d'actualité toujour utiles
Pour des informations plus précises, nos collaborateurs se tiennent à votre disposition.

Bonne lecture !
                                                                                             
 
                                                                                          
Sylvie GRANIERI                                   






 
Sylvie GRANIERI

Dès le 1er janvier 2018, il ne sera plus obligatoire de passer par un avocat ou par un agent d’affaires breveté pour se faire représenter devant les offices de poursuites et de faillites comme cela était notamment le cas dans les cantons de Vaud et de Genève.
 
Lorsqu’un débiteur s’oppose à un commandement de payer, le créancier peut engager une procédure de « mainlevée d’opposition ». Désormais, toutes les personnes ayant l’exercice des droits civils, y compris les personnes morales, sont habilitées à représenter les créanciers dans une procédure d’exécution forcée. Cette représentation est ainsi uniformisée sur le plan national.
 
Dès 2018, il nous sera possible de vous représenter dans le cadre d’une procédure sommaire en matière de poursuites et de faillites. Le soussigné se tient à votre disposition pour toute question ou information que vous pourriez désirer à ce sujet.
 
En Projet : Il est possible d’engager une procédure de poursuite en Suisse, même sans preuve de l’existence d’une créance. Les chambres fédérales entendent ainsi protéger les personnes qui font l’objet d’un commandement de payer injustifié (lequel reste inscrit au registre des poursuites de la personne concernée pendant 5 ans). Nous suivons avec attention cette procédure et nous ne manquerons pas de vous en tenir informés.

 
Romain Delavy
Master en droit, juriste

 

   
Comme déjà évoqué précédemment, les bases légales concernant l’EAR sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017 en Suisse, de sorte que les échanges entre les Etats signataires par le biais de leurs autorités fiscales se feront en 2018 (notamment avec l’UE).
 
Pour rappel, chaque contribuable résident fiscal suisse peut effectuer une annonce spontanée selon la législation en vigueur selon le principe suivant : lorsqu’un contribuable dénonce spontanément et pour la première fois une soustraction d’impôt, l’autorité fiscale renonce à la poursuite pénale et à l’amende à condition notamment qu’aucune autorité fiscale n’ait connaissance des éléments non déclarés. Or, cette condition ne sera plus remplie en 2018 si l’existence d’éléments non déclarés situés à l’étranger du résident fiscal suisse est transmise via l’EAR à nos autorités fiscales. Des mesures doivent ainsi être prises avant cette date.
 
Pour de plus amples renseignements à ce sujet vous pouvez contacter notre responsable de mandats fiscaux M. Henri Pisani : henri.pisani@fjfsa.ch

 


Danièle Bonetti
Master en droit, Juriste
Associée

daniele.bonetti@fjfsa.ch
  

 
D’une situation connue, où l’indépendant a souvent été le parent pauvre de la prévoyance professionnelle depuis l’entrée en vigueur de la LPP en 1985, la thématique devient aujourd’hui lancinante. En effet, pour différentes raisons liées à l’évolution du monde du travail et à sa flexibilisation, de plus en plus de travailleurs exercent en tant qu’indépendants, à domicile ou en tant que micro-entreprises. Cette tendance n’est pas prête de s’inverser ainsi que le démontre une récente étude de Deloitte publiée en 2016 « L’espace de travail du futur ». Associés à l’augmentation de la longévité, ce sont des défis insoupçonnés et souvent sous estimés qui attendent cette catégorie de travailleurs. Ces derniers présentent en effet de plus en plus souvent des lacunes de prévoyance. Cela entraîne son lot de conséquences fâcheuses sur le niveau futur de la retraite et, corollaire, le recours plus fréquent aux prestations complémentaires.
 
Selon l’Office fédéral de la statistique, dans l’Enquête suisse sur la population active (ESPA) qui est réalisée chaque année, seulement 51% des travailleurs indépendants étaient assurés dans le régime du 2e pilier en 2012, contre 47% en 2002, soit une progression très faible. Par ailleurs, en 2012, 22% des indépendants ne disposaient tout simplement d’aucune forme de prévoyance de type 2e ou 3e pilier.
 
Cette situation conduit à la précarisation de la situation financière de certains indépendants à l’heure de la retraite, soit que ces derniers ont investi, avec des fortunes diverses, toutes les économies dans leur entreprise, soit qu’ils ont tout simplement négligé leur prévoyance, en tablant parfois uniquement sur la cession de leur entreprise à des conditions favorables pour s’assurer une retraite future.
 
Bien heureusement, des outils de planification existent. Ils peuvent se révéler efficaces si les mesures sont prises suffisamment tôt, c'est-à-dire idéalement entre 45 ans et 55 ans.
 
Par ailleurs, il convient de rappeler les différentes mesures fiscales introduites par la RIE II qui permettent désormais de favoriser la retraite dans de meilleures conditions. En vigueur depuis le 1er janvier 2011, ces dernières ont permis d’alléger significativement l’imposition des bénéfices de liquidation des personnes de condition indépendante qui remettent leur entreprise au moment de la cessation d’activité. Auparavant, en raison de la progressivité des taux d’impôt, les excédents de liquidation pouvaient parfois être imposés à des taux, AVS comprise, de l’ordre de 50% ! Cette situation péjorait fortement les perspectives de retraites à des conditions convenables.
 
Sous l’égide de la RIE II, de nouvelles perspectives se sont ainsi ouvertes aux indépendants à la cessation définitive de l’activité entre l’âge de 55 ans et 70 ans. En particulier, en vertu de l’art. 37b LIFD, les bénéfices de liquidation sont imposés séparément des revenus courants. Dans ce contexte, il est loisible à l’indépendant de procéder, au moment de la liquidation, à un rachat effectif dans une institution de prévoyance, ou de demander, indépendamment du fait qu’il soit ou non affilié à une institution de prévoyance professionnelle, l’imposition d’un rachat dit « fictif », à des conditions fiscales favorables.
 
Ces mesures permettent d’atténuer fortement l’imposition au moment de la retraite et favorisent donc la prévoyance vieillesse des intéressés.
 
L’analyse de chaque situation particulière, dans la force de l’âge, par exemple en faisant établir une planification patrimoniale, permet d’anticiper et de prendre les mesures adéquates, que ce soit en termes de transmission de l’entreprise et/ou de planification fiscale et financière. Il est ainsi possible d’améliorer la situation de l’indépendant et de lui assurer un train de vie convenable à la retraite par une prévoyance personnelle adaptée.
 
Article complet sera diffusé dans Revue Expert Focus mai 2017 www.fiduciaire-favre.ch
  

 
Jean-Frédéric Braillard
Expert-comptable diplômé 
Associé

jean-frederic.braillard@fiduciaire-favre.ch
La  mise à disposition d’une voiture de service fait partie des avantages en nature mis à disposition du personnel par l’employeur. Elle est généralement prise en considération dans la rémunération globale de l’employé.
 
Or, depuis le 1er janvier 2016 et l’entrée en vigueur de la FAIF  (loi sur le financement et l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire), les avantages d’un véhicule de service sont à reconsidérer.
 
En effet, les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail sont plafonnés à CHF 3'000.00 par année, soit un trajet simple de 9 km
 
Pour les résidents vaudois, la distance excédentaire sera taxée au niveau de l’impôt fédéral direct dans la déclaration fiscale du salarié.
 
Un contribuable Yverdonnois avec un revenu imposable de CHF 100'000.00 travaillant à Lausanne verra ainsi son revenu imposable augmenté de CHF 9'430.00 par année, soit un complément annuel d’impôt de CHF 750.00.
 
Sachant que pour la jouissance de ce véhicule, le salarié contribue déjà annuellement  à hauteur de 9.6% de son prix d’achat, une réflexion sur le bénéfice réel de ce véhicule de service ne semble pas inutile. Cependant, tout cela s’avère encore une affaire à suivre…
 
Nos institutions politiques semblent s’être penchées sur le problème avec l’édition des premiers certificats 2016 et sont actuellement en discussion quant à la possible suppression du revenu additionnel pour les bénéficiaires de véhicule de fonction.
 
 

 
Mélanie Gilliéron
Spécialiste en finance et comptabilité
avec brevet fédéral

melanie.gillieron@fiduciaire-favre.ch


 
Prochaine conférence



Jeudi 7 septembre 2017 - Planification successorale et prévoyance

de 18h15 à 19h30 suivies d'un apéritif.

Lieu : Route de Berne 52 - 1010 Lausanne


Afin de faciliter l'organisation et au vu du nombre de places limité, nous vous remercions de vous inscrire auprès de sylvie.granieri@fiduciaire-favre.ch ou au 021/651.33.00. Votre inscription vous sera confirmée par email.


Fiduciaire Michel Favre SA
Route de Berne 52 / CP 128
CH-1010 Lausanne
Tél.: +41 (0)21 651 33 00
Fax: +41 (0)21 651 33 01
E-mail:
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