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Chers clients et partenaires,
 
Le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur au 1er juillet 2022 du « Mariage pour tous ». Les couples concernés pourront choisir de se marier ou non avec toutes les implications juridiques et fiscales y relatives, en particulier le choix du régime matrimonial, de prendre des mesures liées à son régime matrimonial et pour sa succession, de décider de convertir ou non son partenariat enregistré.
 
Afin de vous aider dans vos décisions, nous vous proposons de faire une planification fiscale et successorale afin de vous présenter l’impact des changements de votre situation et les mesures qui peuvent être mises en place.
 
Pour rappel, voici les éléments principaux concernant la mise en œuvre du Mariage pour tous :
 
  • Il ne sera plus possible de signer de nouveaux partenariats enregistrés et les partenariats existants pourront être convertis en mariage au moyen d’une déclaration conjointe à l’état civil. Dite déclaration doit être signée en comparaissant personnellement devant l’officier de l’état civil. Sur demande, la déclaration est reçue dans la salle des mariages en présence de
    2 témoins. A défaut de conversion, les partenariats seront maintenus.
 
  • C’est le régime ordinaire de la participation aux acquêts qui s’applique lors de la conversion, sauf si une convention sur les biens ou un contrat de mariage existe. 
    De par le mariage, les couples fiancés puis mariés se voient appliquer les droits, devoirs et effets juridiques selon la législation en vigueur : les dispositions sur les fiançailles, sur le mariage et les obligations du droit de la famille (effets généraux du mariage, les régimes matrimoniaux, sur le divorce et la séparation de corps, la filiation et les successions, les assurances sociales). 
    Si une disposition légale lie des effets juridiques à une durée du mariage, il faudra tenir compte de la durée du partenariat enregistré qui l’a précédé.
 
  • Les époux mariés à l’étranger avant l’entrée en vigueur du mariage pour tous sont soumis au régime ordinaire de la participation aux acquêts avec effet rétroactif au moment du mariage à moins qu’une convention sur les biens ou un contrat de mariage n’en dispose autrement.
 
  • Accès à la naturalisation facilitée plutôt que la procédure ordinaire.
 
  •  Adoption conjointe d’un enfant. 
 
  • Accès à la procréation médicalement assistée. De ce fait, si la mère est mariée à une femme lors de la naissance de son enfant conçu via procréation assistée, son épouse est l’autre parent de l’enfant. L’épouse (décédée ou déclarée disparue) de la mère de l’enfant est considérée comme parent de ce dernier si l’insémination a eu lieu avant son décès ou avant le moment où elle était en danger de mort ou avant celui de la réception de ses dernières nouvelles suite à sa disparition.

 
Que l’on soit concerné ou non par cette modification législative, il est recommandé d’effectuer un examen de sa situation dans son ensemble. L’importance d’une planification fiscale et matrimoniale/successorale est toujours d’actualité pour tous les couples mariés ou non mariés afin de se préparer aux changements à venir, souhaités ou non.
 
Nous sommes à vos côtés pour vous accompagner dans ces réflexions et vous aider à trouver la solution qui vous convient.
 
Danièle Bonetti
Associée, Master en droit, juriste

FFJ Favre Fiscal et Juridique SA
FJF Favre Juridique et Fiscal SA
FMF Fiduciaire Michel Favre SA



                                                                                                      
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