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Chers abonnés,


Voici notre newsletter de octobre 2019 dans laquelle nous abordons les sujets suivants :
  • Valeur locative, suppression ou pas et frais d'entretien d'immeuble?
  • Mise en œuvre de la RFFA dans le canton de Vaud
  • Revue des contrats de travail des employés
Bonne lecture! 
                                                                                                      

Valeur locative, suppression ou pas et frais d'entretien d'immeuble?

Depuis des décennies, le système d'imposition de la valeur locative est régulièrement remis en question. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats a proposé un avant-projet qui a été mis en consultation et qui vise au niveau fédéral (les cantons seraient libres de le suivre) à :
  1. l'abandon de la valeur locative des propriétaires occupant leur propre logement, mais avec une contrepartie touchant à la suppression des déductions fiscales
  2. requalifier les frais d'entretien d'immeuble, les investissements destinés à économiser l'énergie, les frais de restauration de monuments historiques et les frais de démolition qui seraient revisités également dans le sens d'une suppression lors d'une propre occupation principale ou de locations.
Les propriétaires de résidences secondaires et d'immeubles de rendement seraient exclus du changement de système, donc rien ne serait changé.

Quant à la déduction des intérêts hypothécaires, l'avant-projet prévoit 5 variantes qui panachent une application des situations précitées (i.e. propriétaires occupant leur propre logement, détenteurs de résidences secondaires et/ou des immeubles de rendement) qui sont toutes plus restrictives que le droit actuel.

Canton de Vaud
Pour autant et pour les Vaudois, dans l'attente d'y voir plus clair quant à cet avant-projet retenu ou rejeté, dans l'intérim de la seule année 2019 la déduction forfaitaire des frais d'entretien d'immeuble est déjà affectée selon la grille de lecture suivante :
  1. Immeuble de plus de 20 ans, occupé par le propriétaire : 30% de la valeur locative ou frais effectifs, soit une augmentation de la pratique forfaitaire actuelle qui est de 20 %.
  2. Immeuble de moins de 20 ans, occupé par le propriétaire : 20% de la valeur locative ou frais effectifs, soit maintien de la pratique forfaitaire actuelle.
  3. Immeuble de plus de 20 ans, mis en location : 20% du revenu net de l'immeuble privé ou frais effectifs, soit maintien de la pratique forfaitaire actuelle.
  4. Immeuble de moins de 20 ans, mis en location : 10% du revenu net de l'immeuble privé ou frais effectifs, soit une réduction de 20 % à 10 %.
  5. Immeuble avec état locatif supérieur à CHF 150'000.- : seuls les frais effectifs seront admis.
Nul doute que pour les immeubles de la fortune privée à usage mixte (propre utilisation et utilisation par des tiers), il y aura un important travail d’examen supplémentaire afin de déterminer les frais d’entretien imputables à la part d’immeuble à usage personnel et ceux liés à la part utilisée par des tiers.

Sont concernés par cette problématique : les villas individuelles avec un appartement indépendant, les maisons à deux ou trois logements avec utilisation mixte (propre et par des tiers), les propriétés avec utilisation commerciale et appartement habité par le propriétaire, et les immeubles dont le propriétaire occupe un appartement.
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Henri Pisani
Responsable mandats fiscaux
henri.pisani@fiduciaire-favre.ch

Mise en œuvre de la RFFA dans le canton de Vaud

Le 19 mai 2019, le peuple suisse s’est prononcé en faveur de la Réforme fiscale et du financement de l’AVS (ci-après « RFFA »).
Pour rappel, la réforme supprime les statuts fiscaux privilégiés et introduit certaines mesures compensatoires pour toutes les entreprises, dont la « patent box » (art. 24a LHID) et la super-déduction R&D (art. 25a LHID).
Au niveau cantonal vaudois, les mesures suivantes sont en vigueur depuis le 1er janvier 2019 et s’appliquent à l’exercice en cours :
  • l’impôt cantonal de base sur le bénéfice a baissé de 8% à 3.33%, ce qui correspond à un taux effectif de 13.79% en moyenne ;
  • l’impôt cantonal de base sur le capital a augmenté de 0.3°/°° à 0.6°/°°. A noter que l’imputation de l’impôt sur le bénéfice à l’impôt sur le capital est maintenue ;
  • des mesures transitoires liées à la sortie des statuts spéciaux sont introduites : les art. 108 et 109 LI sont maintenus provisoirement, dès lors que les statuts spéciaux de l’art. 28, al. 2 à 4 LHID ne sont pas abrogés par une modification de la LHID ;
  • une disposition transitoire (art. 277k LI « Imposition distincte ») est introduite afin de permettre l’imposition des réserves latentes existant à la fin des statuts de base et holding y compris la plus-value créée par le contribuable lui-même à un taux de 2%. Le montant des réserves latentes que le contribuable fait valoir est fixé par une décision de l’OIPM.
Pour la taxation 2020, dès lors que les dispositions fiscales cantonales n’ont pas encore été adoptées, ce sont celles prévues par la LHID qui s’appliquent, notamment pour les thématiques suivantes :
  • « patent box », avec réduction de la matière imposable ;
  • déduction supplémentaire pour la recherche et le développement, vraisemblablement à raison de 50% (maximum prévu par la LHID) ;
  • limitation des allégements fiscaux introduits par les nouveaux instruments, certainement à un niveau inférieur à 70%.
Nos conseillers se tiennent à votre entière disposition pour aborder avec vous ces thématiques.
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Jean-Frédéric Braillard  
Expert-comptable diplômé 
jean-frederic.braillard@fiduciaire-favre.ch

Revue des contrats de travail des employés

Lors de la conclusion de nouveaux rapports de travail, l’employeur a la faculté de prévoir, par écrit, certains aménagements qui seraient inapplicables à défaut de paraître dans le contrat de travail de son employé.

Tel est le cas, par exemple, de la rémunération des heures supplémentaires. Avec l’accord du travailleur, elles peuvent être compensées par un congé d’une durée au moins égale, dont les modalités devraient être mises par écrit afin que l’employeur puisse se réserver cette faculté. S’il n’y a pas de congé compensatoire, et sauf accord écrit, l’employeur doit rétribuer les heures supplémentaires à hauteur de 125% du salaire normal. Il est ainsi possible de convenir, dans le contrat de travail, que ces heures supplémentaires seront rémunérées au tarif normal ou que la part du treizième salaire (si prévu) ne sera pas prise en compte. Dans certains cas encore, l’employeur peut inclure une rémunération forfaitaire des heures supplémentaires dans le salaire de l’employé.

En cours d’emploi, l’employeur a la possibilité d’adapter le contrat de ses employés selon les circonstances (par exemple, modification de la fonction de l’employé ou de son salaire). On parle alors de « congé-modification ». Il s’agit de résilier le contrat de travail de l’employé, en respectant son délai de congé, et en lui offrant la possibilité de poursuivre ou non les relations de travail sur la base du nouveau contrat modifié.

Il peut être recommandé de revoir l’ensemble des contrats de travail de son entreprise pour faire un point de la situation, voire les uniformiser si nécessaire ou prévoir un règlement d’entreprise. Nous restons volontiers à votre disposition pour vous accompagner dans ces étapes. 

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Romain Delavy 
Master en droit, juriste
romain.delavy@fiduciaire-favre.ch

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