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La présente newsletter a pour objet de donner un aperçu synthétique de l’actualité juridique qui a retenu notre attention courant juin en matière de droit des obligations, contrats, distribution, consommation, propriété intellectuelle, droit pénal, et procédure civile
Janvier 2016
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Newsletter Droit Economique n°22


LA COUR DE CASSATION VALIDE LA DISPENSE CONVENTIONNELLE DE MISE EN DEMEURE DU DEBITEUR AVANT LE PRONONCE DE LA DECHEANCE DU TERME

Par un arrêt du 3 juin 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation valide la déchéance du terme prononcée par un établissement de crédit à l’encontre de l’emprunteur défaillant, sans délivrance d’une mise en demeure préalable. En effet, les parties n’avaient pas prévu au contrat de prêt l’obligation pour le prêteur de mettre en demeure son client d’exécuter son obligation de paiement mensuelle, avant le prononcé d’une telle sanction. En conséquence, la Cour confirme le raisonnement des juges du fond qui avaient retenu qu’il « ne résulte pas des stipulations contractuelles que le prêteur soit tenu de mettre en demeure l’emprunteur préalablement au constat de la déchéance du terme ». Bien que sévère, cette jurisprudence ne fait que sanctionner le non-respect de l’obligation essentielle du contrat par l’emprunteur (le remboursement du prêt), en accord avec la volonté des parties qui n’avaient pas prévu de mécanisme de mise en demeure. Les emprunteurs, personnes physique ou morale, devront donc être attentifs à la lecture du contrat de prêt souscrit, souvent survolé "à la va-vite" dans la pratique, afin d’éviter la mauvaise surprise d’une déchéance prononcée immédiatement, sans la « seconde chance » que constitue la mise en demeure préalable. Cass. Civ. 1ère, 3 juin 2015, n°14-15655



LA CONDITION SUSPENSIVE STIPULEE SANS DELAI : LA COUR DE CASSATION A (PEUT-ETRE) ENFIN FIXE SA JURISPRUDENCE

La question du sort réservé à la condition suspensive pour laquelle les parties n’ont pas stipulé de délai de réalisation a donné lieu à de longues hésitations de la Cour de cassation : le juge peut-il interpréter la volonté des parties pour déterminer le délai dans lequel la condition doit être accomplie ? Dans les années soixante-dix, la Cour de cassation a considéré qu’en l’absence de délai, la condition est censée défaillie si - et seulement si - il est certain que l’évènement ne se produira pas. L’intention des parties ne devait donc pas être interprétée – à l’exception des limites applicables à la condition potestative. Par un revirement opéré en 1982, la troisième chambre civile a au contraire laissé place au pouvoir d’interprétation du juge afin d’échapper au vice de perpétuité, puisqu’en l’absence de délai, l’obligation liant les parties pouvait s’avérer perpétuelle. Sous l’impulsion de la jurisprudence de 1991 retenant que la stipulation d’une condition sans terme fixe ne confère pas un caractère perpétuel à l’obligation, la Cour est toutefois revenue à la stricte application du principe posé en 1975, laissant les justiciables dans une situation parfois inextricable. L’arrêt rendu le 20 mai 2015 par la troisième chambre civile a donc retenu toute l’attention du monde judiciaire et juridique puisqu’il entame un 4ème tournant et autorise les juges à rechercher l’existence d’un délai tacite, en se basant aussi bien sur des éléments positifs que négatifs. En l’espèce, le fait que les parties n’aient pas prévu de clause de revalorisation du prix impliquait selon la Cour qu’elles avaient pour intention que la condition soit réalisée dans un délai « raisonnable ». La confirmation de cette nouvelle tendance devra être guettée dans la jurisprudence de la Cour de cassation, d’autant plus que le projet de réforme du droit des obligations prévoit d’interdire les engagements perpétuels. La haute juridiction devra donc déterminer la sanction applicable à la condition suspensive stipulée sans délai et l’articuler avec la nouvelle possibilité laissée au juge d’interpréter la volonté commune des parties. Cass. Com. 20 mai 2015, n°14-11.851



Management fees au sein des SAS : la Cour de cassation n’y est pas necessairement défavorable !

L’on sait que par deux arrêts remarqués, en 2010 et 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’était montrée hostile à la pratique du management fees, consistant, pour une société A, à confier à une société B, des prestations de services relatives à sa direction, à sa stratégie, à son organisation, etc. contre rémunération, au motif que l’obligation de paiement de la société A était dépourvue de cause puisque le montage revenait à faire payer à la société A une prestation de mise à disposition de son propre dirigeant (bien souvent, en effet, le dirigeant de A réalisait, pour le compte de B, les prestations de services en cause). Par un arrêt du 24 novembre 2015, la même chambre commerciale vient approuver la Cour d’appel de Paris d’avoir débouté une société de sa demande de nullité d’une convention de management fees en ayant retenu que la jurisprudence précitée « n’était pas applicable aux conventions conclues par une société par actions simplifiée ». Est-ce à dire que ce genre de convention est nécessairement valable au sein d’une SAS ? Probablement pas. En revanche, la Cour de cassation tire les conséquences de la liberté statutaire inhérente à cette forme sociale dont l’exercice de certaines fonctions peut être confié à un tiers par la voie d’une convention : cet arrêt vient ainsi autoriser ce genre de convention revenant à confier la direction générale d’une SAS à une société tierce sous réserve évidemment que les statuts l’autorisent. Cass. Com. 24 nov. 2015, n°14-19.685

 

Formalisme et mise en œuvre d'une garantie de passif

Dans un arrêt en date du 13 octobre 2015, la Cour d'appel de Paris nous rappelle l'importance du formalisme en matière de mise en jeu d'une garantie de passif. En effet, les règles de notification doivent être scrupuleusement respectées pour donner un quelconque effet juridique à la notification en cause. Dans l'arrêt susvisé, le garant en a subi les conséquences puisque la notification de la garantie avait été envoyée à l'avocat des cédants, et non au représentant des cédants figurant dans la clause de notification. La notification n'a donc eu aucune portée, quand bien même l'avocat en cause a dûment informé les cédants de l'existence de cette dernière : CA Paris, 13 oct. 2015, Pôle 5, Ch. 8, n°14/14342



Responsabilité pénale et délégation de pouvoirs

Le préposé d'une entreprise récipiendaire d'une délégation de pouvoirs peut engager sa responsabilité pénale s'il commet une infraction dans le champ des missions qui lui sont déléguées. Traditionnellement, les tribunaux vérifient que le délégataire avait bien les compétences, l'autorité et les moyens pour exercer les missions déléguées. Aux termes d'un arrêt du 8 septembre 2015, la Cour de cassation nous rappelle aussi que la délégation de pouvoirs écrite doit être interprétée d'une manière restrictive. Ainsi, une délégation de pouvoirs portant sur la signalisation d'un chantier n'emporte pas forcément délégation dans le domaine de la sécurité : Cass. Crim. 8 sept. 2015, n°14-83.053

 


Nullité d’une convention réglementée en cas de dissimulation au conseil d’administration

« Une convention intervenue entre une société et son dirigeant peut être annulée si elle est entachée de fraude pour avoir été conclue dans le dessein de l’exclure du champ d’application des conventions réglementées par les articles L. 225-38 et suivants du code de commerce ». C’est par cet attendu que la Cour de cassation a récemment confirmé la nullité d’une convention (en l’espèce un avenant au contrat de travail) conclu entre un dirigeant (en l’espèce, directeur général et administrateur d’une SA) par ailleurs salarié, et sa société. La nullité est bien fondée sur l’article L. 225-42 du Code de commerce et non sur la théorie générale de la fraude comme pourrait le laisser croire la rédaction maladroite de la Cour : l’absence d’autorisation du conseil d’administration résulte d’une dissimulation elle-même assimilée à la fraude puisqu’elle a pour but le contournement de la règle légale. La solution est sans surprise. Plus originale est l’appréciation de la notion de « conséquences dommageables », autre condition de la nullité : la Cour de cassation en adopte une conception plutôt large puisqu’elle considère que le contentieux généré par la convention réglementée litigieuse constitue en lui-même des conséquences dommageables pour la société. Cass. Com. 5 janv. 2016, n°14-18.688 et 14-18.689

UN DURCISSEMENT DE LA JURISPRUDENCE EN MATIERE D’OFFRE

Simple proposition ou offre ferme ? La fermeté de l’offre peut désormais être déduite de sa grande précision quand bien même elle contiendrait une réserve expresse d’approbation par un organe collégial, lorsque ce dernier n’est pas un organe de direction. (Cass. Civ, 1ère 7 juil. 2015, n°14-20536). Par ailleurs, une offre contenant plusieurs options peut également être considérée comme étant suffisamment ferme et précise pour ne pas s’analyser en simple proposition de pourparlers malgré son caractère optionnel (CA Limoges, 28 mai 2015, 13/01421). Enfin, il résulte d’une décision récente que le caractère informel d’une offre n’enlève rien à sa fermeté : ainsi un simple e-mail demandant des informations détaillées peut-il être considéré comme une offre ferme de contracter (Cass. Civ, 1ère 1er juil. 2015, n°14-19.781).
      
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