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24 juillet 2014
FOCUS
Synthèse opérationnelle sur l'autorisation unique IOTA

Outre l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations classées pour la protection de l’environnement (« ICPE ») (voir notre newsletter du 11 juillet 2014), la loi n° 2014-11 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises a instauré l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et aménagements (« IOTA ») soumis à autorisation en application de la nomenclature Loi sur L’eau (article L. 214-3 du code de l’environnement) (« Autorisation Unique IOTA »).

Le régime de cette expérimentation a été fixé par l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et son décret d’application n°2014-751 du 1er juillet 2014.

 

1. CHAMP D'APPLICATION

1.1. L’Autorisation Unique concerne tous les projets de IOTA soumis à autorisation au titre de la nomenclature Loi sur l’Eau.

1.2. L’expérimentation ne couvre pour le moment que les régions du Languedoc-Roussillon et Rhône-Alpes. La ministre de l’écologie a en effet annoncé dans un communiqué de presse que cette expérimentation allait être étendue à tout le territoire (communiqué du 24 juin 2014). Une disposition allant dans ce sens a ainsi été adoptée le 26 juin 2014 par la Commission de développement durable de l’Assemblée Nationale, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la biodiversité.

1.3. L’expérimentation de l’Autorisation Unique IOTA ne concerne pas les projets de IOTA :

  • soumis à déclaration ;

  • relevant de la défense nationale (article L. 217-1 du code de l’environnement) ;

  • pour lesquels une autorisation relevant d’une autre législation vaut déjà autorisation au titre de la loi sur l’eau, telle que l’autorisation ICPE ;

  • qui présentent un caractère temporaire et n’ont pas d’effet important et durable sur le milieu naturel, et dont l’autorisation peut être accordée sans enquête publique préalable.

1.4. L’expérimentation de l’Autorisation Unique IOTA a débuté le 16 juin 2014 et durera 3 ans, soit jusqu’au 16 juin 2017.

 

2.  OBJET

L’objet de l’expérimentation est d’autoriser par un arrêté préfectoral unique toutes les opérations relevant d’un même projet de IOTA.

L’Autorisation Unique IOTA vaut alors en fonction des circonstances :

  • autorisation IOTA ;

  • autorisation spéciale de modification dans une réserve naturelle nationale sauf pour les constructions et les travaux pour lesquels le permis de construire, d’aménager ou de démolir ou la décision sur la déclaration préalable tiennent lieu de cette autorisation spéciale ;

  • autorisation spéciale de modification de l’état des lieux ou de l’aspect d’un site classé ou en instance de classement sauf pour les constructions et les travaux pour lesquels le permis de construire, d’aménager ou de démolir ou la décision sur la déclaration préalable tiennent lieu de cette autorisation spéciale ;

  • autorisation de défrichement ;

  • dérogation « espèces protégées ».

 

3.  REGIME JURIDIQUE

Comme pour l’autorisation unique en matière d’ICPE, le régime de l’Autorisation Unique IOTA s’apparente à un mécanisme de guichet unique compilant les régimes juridiques applicables aux autorisations administratives qu’il remplace. Il existe donc peu de nouveauté dans ce régime.


Par exemple :

  • Le contenu de la demande d’Autorisation Unique IOTA est globalement aligné sur le contenu des demandes d’autorisation IOTA ;

  • L’instruction est globalement menée conformément aux règles applicables aux IOTA soumises à autorisation ;

  • L’Autorisations Unique IOTA ne peut être accordée que si les mesures prises au titre de l’arrêté permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts protégés par les différentes réglementations des autorisations qu’elle remplace (cf. article 3 de l’ordonnance).

  • L’Autorisation Unique IOTA pourra faire l’objet de prescriptions pouvant être édictées par le préfet dans le cadre des différents régimes auxquels elle est soumise (cf. article 4 de l’ordonnance) ;

  • L’Autorisation Unique est délivrée par le préfet de département du lieu où se situe le projet de IOTA ;

  • L’Autorisation Unique peut être abrogée ou modifiée en cas d’atteintes ou menaces graves aux intérêts protégés par les différentes réglementations des autorisations qu’elle remplace.

Nous soulignerons dès lors les nouveautés spécifiques à l’Autorisation Unique IOTA.

 

3.1.   Le contenu de la demande d’Autorisation Unique IOTA

Avant l’envoi du dossier en préfecture, le demandeur peut s’adresser au préfet afin que celui-ci rende un avis sur le degré de précisions des informations à fournir dans le dossier de demande d’autorisation. L’avis en question ne lie aucunement le préfet sur la décision qu’il rend ultérieurement.

Le dossier doit comporter, non seulement les documents habituels en matière de IOTA (article R. 214-6 du code de l’environnement) mais aussi les informations et documents relatifs aux autres autorisations que l’Autorisation Unique IOTA remplace (article 4). Le contenu varie ainsi en fonction des autorisations couvertes par l’Autorisation Unique IOTA.

En outre, le dossier de demande de l’Autorisation Unique doit être produit sous forme électronique et papier (article 5 du décret).
 

3.2.   L’instruction de la demande d’Autorisation Unique IOTA

3.2.1. L’un des principaux objectifs de l’expérimentation est de permettre au projet de IOTA d’être soumis à une procédure d’instruction unique, impliquant une enquête publique unique, des consultations regroupées au même stade et unifiées dans le cadre de ce projet.

Dans cette perspective, la phase d’instruction préalable à l’enquête publique est limitée dans le temps: 

  • Le Préfet dispose d’un délai de cinq mois à compter du dépôt de la demande pour examiner le dossier. Dans ce délai, si le dossier est jugé complet et régulier, le Préfet saisit le Président du Tribunal administratif pour désigner le commissaire enquêteur. Dans le cadre contraire, il invite le pétitionnaire à compléter son dossier dans un délai qu’il détermine, faute de quoi la demande fera l’objet d’un refus tacite. Il peut aussi, dans ce délai de 5 mois, rejeter la demande si le dossier est irrégulier ou incomplet ou si le projet de IOTA ne permet pas d’assurer les intérêts de protégés par les autorisations couvertes par l’Autorisation Unique IOTA ou décider de proroger le délai d’instruction du dossier. Faute de décision dans le délai de 5 mois, la demande fait l’objet d’un rejet implicite.

  • Dans ce délai de 5 mois, le Préfet devra également solliciter l’avis des services et autorités devant être, le cas échéant, consultés (gestionnaire du domaine public, directeur de parc national, ARS, comité de bassin…), ainsi que celui de l’autorité environnementale si le projet de IOTA est soumis à étude d’impact (qui dispose alors d’un délai de 2 ou 3 mois, pour rendre son avis).

  • Le Préfet pourra également, à la suite de l’accusé réception du dossier, faire établir une reconnaissance de l’état et de la situation des terrains.

L’enquête publique ne présente pas de particularité par rapport au droit commun, si ce n’est qu’elle est unique et porte sur tous les aspects de l’Autorisation Unique IOTA. Entre le temps nécessaire pour l’organiser, la mener et la clôturer, elle devrait continuer à durer 3 mois au minimum.

Enfin, la durée « officielle » d’instruction, qui est de 2 mois (3 mois en cas de consultation du CODERST) suivant la réception du rapport du commissaire enquêteur par le Préfet, est un délai impératif.

En conséquence, à défaut de réponse du Préfet dans ce délai de 2 mois, la demande d’Autorisation Unique est implicitement rejetée. Le délai peut toutefois être prorogé pour une durée de 2 mois.
 
3.3.   La modification du projet autorisé

Les modifications apportées à un projet bénéficiant d’une Autorisation Unique IOTA sont régies globalement par les dispositions applicables aux modifications apportées aux IOTA soumis à autorisation.
 
3.4.   L’articulation de l’Autorisation Unique IOTA avec les autres régimes d’autorisation non intégrés dans l’Autorisation Unique IOTA

3.4.1. Le pétitionnaire doit demander simultanément l’Autorisation Unique IOTA et l’autorisation nécessaire à la construction du projet de IOTA (permis de construire, d’aménager, de démolir ou déclaration préalable). Ces autorisations d’urbanisme ne peuvent recevoir exécution avant la délivrance de l’Autorisation Unique IOTA (article 10 de l’ordonnance).

Lorsque l’Autorisation Unique IOTA vaut autorisation de défrichement (en vertu de l’article L. 341.3 du code forestier) et lorsque le projet de IOTA fait l’objet d’une demande de permis de construire, ce dernier peut être délivré avant la délivrance de l’Autorisation Unique IOTA (article 10 de l’ordonnance), ce qui déroge au droit commun où le permis de construire ne peut être délivré avant l’autorisation de défrichement.

3.4.2. Par ailleurs, l’Autorisation Unique IOTA ne peut être délivrée avant l’autorisation d’occuper le domaine public. La caducité, l’abrogation ou la modification de l’Autorisation Unique IOTA est sans effet sur l’autorisation d’occuper le domaine public et réciproquement (article 11 de l’ordonnance).

3.4.3. Enfin, l’autorisation d’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine, ne peut être délivrée avant l’Autorisation Unique IOTA, sauf en cas d’urgence (article 12 de l’ordonnance).

 

4.  DELAI DE VALIDITE DE L'AUTORISATION UNIQUE IOTA

Le délai de validité de l’Autorisation Unique IOTA, c’est-à-dire le délai pour mettre en service le projet IOTA ou réaliser les travaux ou exercer l’activité autorisée, est fixé par l’arrêté d’autorisation. A défaut, il est fixé à 3 ans.

Le délai de validité est suspendu en cas de recours contentieux contre l’Autorisation Unique IOTA. 

 

5. CONTROLES ET CONTENTIEUX DES INSTALLATIONS AUTORISEES

5.1. Comme pour l’autorisation unique prévue pour les ICPE, les contrôles administratifs, les mesures de police administrative et les sanctions pénales sont soumis aux législations préexistantes auxquelles ils se rapportent. Dès lors, les différentes polices administratives relatives aux différents aspects de l’Autorisation Unique IOTA s’appliquent et pourraient conduire à ce que la méconnaissance d’une même prescription de l’Autorisation Unique IOTA puisse être sanctionnée au titre des différentes polices.

La mise en place de cette Autorisation Unique IOTA n’est donc pas accompagnée de la mise en place d’une police administrative spéciale relevant d’un régime juridique particulier. Au contraire, c’est une compilation des règles existantes qui aura vocation à s’appliquer.

5.2. L’Autorisation Unique IOTA fait l’objet d’un recours contentieux de pleine juridiction (article 9 de l’ordonnance).

Ce type de contentieux implique que le juge statue au regard des éléments dont il dispose et des règles de fond applicables au jour où il statue.

Contrairement à l’autorisation unique valant pour les ICPE, le régime de plein contentieux de l’Autorisation Unique IOTA est donc celui de droit commun.

Le décret précise que le recours contre l’Autorisation Unique IOTA peut être exercé :

  • par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de l’autorisation,

  • par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts visés à l’article 3 de l’ordonnance, dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : publication de l’arrêté au recueil des actes administratifs, affichage en mairie ou publication d’un avis dans un journal.

En outre, les tiers (personnes physiques ou morales) peuvent également déposer une réclamation au préfet, à compter de la mise en service de l’installation ou de l’ouvrage ou du début des travaux ou de l’activité, aux fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation au regard du respect des intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance. Cette réclamation peut être déposée pendant toute la durée d’exploitation de l’IOTA. Le préfet dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre de manière motivée à cette réclamation. S’il l’estime fondée, il doit fixer des prescriptions complémentaires. Dans l’hypothèse d’un refus exprès ou implicite (i.e silence à l’issue du délai de 2 mois), les tiers ont deux mois pour contester ce refus.

Enfin, les tiers contestant l’Autorisation Unique IOTA (par un recours administratif, un recours contentieux, une demande d’annulation ou de réformation de décision juridictionnelle) doivent notifier leur recours à l’exploitant et au préfet et ce, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours. A défaut, ce dernier sera déclaré irrecevable. Il s’agit là d’une transposition d’une règle procédurale spécifique au contentieux du permis de construire, et également reprise dans le contentieux de l’autorisation unique valable pour les ICPE.  

 

6. REGIME TRANSITOIRE

Jusqu’au 16 septembre 2014, le demandeur peut, au choix, déposer une demande d'Autorisation Unique IOTA ou des demandes d’autorisations distinctes en application des règles applicables avant l’entrée en vigueur de l’expérimentation de l’Autorisation Unique IOTA.

Ce choix n’est toutefois pas possible lorsqu’:

  • une demande d’autorisation ou de dérogation a déjà été déposée avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance, soit le 16 juin 2014, et que l’autorité compétente n’a pas rendu de décision sur cette demande avant cette date ;

  • au moins une autorisation ou une dérogation a été accordée avant le 16 juin 2014.

Le titulaire d’une autorisation de défrichement délivrée avant le 16 juin 2014 peut toutefois, sans renoncer à son autorisation de défrichement, déposer une demande d’Autorisation Unique IOTA.

 
 
 


 


 

      
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