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La présente newsletter a pour objet de donner un aperçu synthétique de l’actualité juridique qui a retenu notre attention courant février-mars, en matière de droit des obligations, contrats, distribution, consommation, propriété intellectuelle, droit pénal, et procédure civile
Mars - Avril 2014
la newsletter
Newsletter Droit Economique n°12

autonomie de LA « MATIÈRE CONTRACTUELLE » AU SENS DU RÈGLEMENT BRUXELLES 1

A la faveur d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 5 du Règlement Bruxelles 1 qui donne compétence, en matière contractuelle, au tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée, la CJUE est venue préciser que des actions en responsabilité civile telles qu’une action en concurrence déloyale, de nature délictuelle en droit interne, doivent toutefois être considérées comme relevant de la « matière contractuelle » au sens de l’article 5 précité, si le « comportement reproché peut être considéré comme un manquement aux obligations contractuelles, telles qu’elles peuvent être déterminées compte tenu de l’objet du contrat ». CJUE 13 mars 2014, C-548/12

 

Garantie des vices cachés et résolution de la vente

Lorsqu’une vente est résolue sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil (vices cachés), le vendeur est tenu de restituer le prix à l’acheteur « sans diminution liée à l’utilisation de la chose vendue ou à l’usure en résultant ». Cass. Civ. 1ère 19 février 2014, n° 12-15520

 

Le juge des référés est compétent pour ordonner la poursuite des relations commerciales 

Constitue un  trouble manifestement illicite le fait pour un fournisseur de notifier quatre jours avant l’échéance du contrat le liant à son distributeur, moyennant un préavis d'un mois, la fin de leurs relations commerciales établies depuis six ans. Dans ces conditions, au visa de l'article 873 du Code de procédure civile, la Cour d’appel de Paris, qui a considéré que ce délai ne permettait pas au distributeur de bénéficier d’un temps suffisant pour se reconvertir et réorienter son activité, a ordonné en référé la poursuite des relations pour une période de six mois supplémentaires. CA Paris, 5 février 2014, 
 

L’article 145 du CODE de Procédure Civile à l’honneur

Deux arrêts récents de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation mettent en exergue l’autonomie du cadre légal des mesures probatoires offertes par cet article. Ainsi, une mesure peut viser une personne qui ne sera pas nécessairement par la suite partie à l’instance au fond qui pourrait être engagée (arrêt du 27 février 2014) ; de plus, pour apprécier l’intérêt probatoire de la mesure, le juge doit uniquement et seulement étudier la légitimité des motifs qui lui sont soumis, sans aucune considération pour d’autres moyens (arrêt du 20 mars 2014). Cass. civ. 2ème 27 février 2014, n° 13-10.013 ; Cass. civ. 2ème 20 mars 2014, n° 12-29.568
 

REVIREMENT DE JURISPRUDENCE EN MATIÈRE D’INDEMNISATION DE LA VICTIME D’UNE INFRACTION PÉNALE

L’affaire Kerviel a donné l’occasion à la Cour de cassation de réformer sa jurisprudence en matière d’indemnisation des victimes d’infractions (atteintes aux biens) en énonçant dans un attendu de principe que « lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l’appréciation appartient souverainement aux juges du fond ». Ce faisant, la Chambre criminelle permet donc de mitiger l’indemnisation de la victime d’une infraction contre ses biens qui a concouru à son propre dommage (en l’espèce, la défaillance des systèmes de contrôle de la Société Générale). Auparavant, le partage de responsabilité entre l’auteur de l’infraction et la victime n’était admis qu’en matière d’atteinte à la personne. Cass. Crim. 19 mars 2014, n°12-87.416
 

La transmission de l’amende civile de l’article L. 442-6 III du Code de commerce

Cette disposition permet au Ministre de l’économie d’agir judiciairement pour faire sanctionner et interdire des pratiques restrictives de concurrence. La question se posait toutefois de la possibilité de sanctionner une entreprise (amende civile) ayant absorbé une autre, auteur de la pratique litigieuse : la Cour de cassation répond par l’affirmative, le « principe de la personnalité des peines (…) ne fait pas obstacle au prononcé d’une amende civile à l’encontre de la personne morale à laquelle l’entreprise a été juridiquement transmise ». Cass. Com. 21 janv. 2014, n° 12-29166

CREATION D’UNE ORDONNANCE EUROPÉENNE DE SAISIE CONSERVATOIRE DES COMPTES BANCAIRES

Un projet de règlement du Parlement européen prévoit la création d’une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (OESC) destiné à faciliter le recouvrement transfrontalier de créances civiles et commerciales. L’OESC serait délivrée par les juridictions de l’État membre dans lequel la procédure au fond doit être engagée ou dans lequel le compte bancaire est situé. Une OESC pourrait aussi être délivrée après l’obtention d’un titre exécutoire dans l’État membre d’origine. Une fois délivrée, l’OESC gèlerait le compte bancaire du débiteur présumé pour un certain montant. Le texte a été adopté en première lecture par le Parlement européen le 15 avril dernier. Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale (COM(2011)0445 – C7-0211/2011 – 2011/0204(COD))

NEGOCIATIONS COMMERCIALES : LES APPORTS DE LA LOI HAMON

Outre l’introduction de nombreuses nouvelles dispositions dans différents pans de la vie économique, la loi Hamon a également apporté des modifications au Titre 4 du Livre 4 du Code de commerce, parmi lesquelles on relèvera :
  • L’affirmation de la prééminence des conditions générales de vente qui deviennent le socle unique des relations commerciales (article L. 441-6).
  • La nécessité pour le fournisseur de communiquer ses conditions générales de vente au distributeur au plus tard trois mois avant la date butoir du 1er mars ou, pour les produits ou services soumis à un cycle de commercialisation particulier, deux mois avant le point de départ de la période de commercialisation.
  • L’exigence de proportionnalité de la rémunération des obligations relevant des 2° et 3° de la convention unique (article L. 441-7).
  • L’obligation de conclure une convention écrite pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l’acheteur en vue d’être intégrés dans sa propre production, dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret (article L. 441-9)
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
      
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