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25 juillet 2014
FOCUS
Synthèse opérationnelle sur le certificat de projet

La loi n°2014-1 du 2 janvier habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises a ouvert la voie à la réalisation de plusieurs expérimentations visant à simplifier les procédures auxquelles sont soumis différents projets.

Le certificat de projet fait partie des premières expérimentations dont le régime a été fixé par l’ordonnance n°2014-356 et son décret d’application n°2014-358, tous deux en date du 20 mars 2014.

 
1. CHAMP DE L'EXPERIMENTATION 
 

L’expérimentation du certificat de projet couvre 4 régions : Aquitaine, Bretagne, Champagne-Ardenne et Franche-Comté.

Des certificats de projet peuvent être délivrés :

  • depuis le 1er avril 2014, dans les régions Aquitaine, Champagne-Ardenne et Franche-Comté ;

  • à compter du 1er septembre 2014, dans la région Bretagne ;

et ce, jusqu'au 31 mars 2017.

Le certificat de projet sera accordé par le préfet de département, pour des projets :

  • intégralement situés sur le territoire d’une région de l’expérimentation et,

  • qui nécessitent la délivrance d’au moins une autorisation régie par le code de l’environnement, le code forestier ou le code de l’urbanisme.

Les projets pour lesquels un certificat peut être délivré diffèrent selon les régions :

  • en Aquitaine : les installations classées pour la protection de l’environnement (« ICPE ») et les installations, ouvrages ou travaux destinés à l’accueil d’une ou plusieurs entreprises ;

  • en Bretagne : les ICPE à l’exception des installations d’élevage ;

  • en Champagne-Ardenne : les ICPE ;

  • et en Franche-Comté : les ICPE et les installations, ouvrages ou travaux destinés à l’accueil d’une ou plusieurs entreprises et les lotissements. 

2. OBJET
 

2.1 Fixation des procédures et délais applicables au projet (article 2 de l’ordonnance)

L’objet principal du certificat de projet est de permettre au porteur de projet d’interroger l’administration sur les différentes autorisations auxquelles son projet est soumis et de connaître les délais d’instruction qui seront appliqués à son projet.


En fonction du degré de précision des informations fournies par le demandeur sur le projet et ses caractéristiques, le certificat précisera :
 

  • les régimes, décisions et procédures auxquels le projet envisagé est soumis, voire les différents zonages qui lui sont applicables ;

  • les autres régimes et procédures dont le projet est susceptible de relever et, si possible, une appréciation de la nécessité de disposer d'une dérogation « espèces protégées » ;

  • les principales étapes de l'instruction et la liste des pièces requises pour chacune des procédures identifiées comme nécessaires à la réalisation du projet ;

  • tout autre renseignement ou élément que le préfet souhaite porter à la connaissance du demandeur, notamment les aspects du projet d'ores et déjà détectés comme pouvant faire obstacle à sa réalisation ou sur lesquels des modifications devraient être apportées.

Par ailleurs, le certificat de projet précise le délai maximal d’instruction pour chacune des étapes des procédures relevant de la compétence du préfet de département, sous réserve de prorogation ou d’interruption de délai.

Ces différentes informations engagent l’administration dont la responsabilité pourrait en conséquence être engagée en cas de méconnaissance ou d’erreur de sa part, à la condition qu’un préjudice puisse être établi. 


2.2.   Cristallisation des dispositions législatives et réglementaires applicables (article 3 de l’ordonnance)

Le certificat de projet a également pour objet de « cristalliser », à la date de sa notification, les dispositions législatives et réglementaires applicables aux procédures et décisions administratives nécessaires pour la réalisation du projet concerné, sauf disposition expresse contraire.

Les dispositions applicables au jour de la notification du certificat resteront dès lors applicables au projet pendant 18 mois, étant précisé que ce délai peut être prorogé pour une durée supplémentaire de 6 mois, à moins que le bénéficiaire ne renonce à cette « cristallisation ».

Toutefois, le mécanisme de « cristallisation » ne s’applique qu’à certaines décisions :

  • les décisions relatives à la production d’électricité,

  • les autorisations « Loi sur l’eau » (IOTA),

  • les dérogations « espèces protégées »,

  • les autorisations ICPE,

  • les autorisations environnementales uniques,

  • les décisions relatives au droit d’usage des bois et forêts des particuliers,

  • les autorisations prises par le préfet concernant les établissements recevant du public,

  • et les autorisations de recherche et les permis d'exploitation de gîtes géothermiques.

 
En outre, il peut être fait échec à la « cristallisation » par l’entrée en vigueur de dispositions législatives ou règlementaires nouvelles le prévoyant expressément.

Enfin, il est prévu, pour les décisions relevant du code de l’environnement (autorisation IOTA, autorisation unique et autorisations ICPE), que les nouvelles règles de fond entrées en vigueur postérieurement à la délivrance du certificat de projet sont rendues applicables au projet par la décision d’autorisation relative au projet ou par un arrêté complémentaire si la décision a déjà été prise.

 

3. REGIME JURIDIQUE

3.1. Demande de certificat de projet (article 1 du décret)

La demande de certificat de projet est adressée, le cas échéant par voie électronique, au préfet du département sur le territoire duquel le projet est envisagé ou, lorsque le projet est situé sur le territoire de deux ou plusieurs départements de la région, à l'un des préfets de département concernés.

La demande doit contenir au minimum :

  • l'identité du demandeur ;

  • la localisation, la nature et les caractéristiques principales du projet ;

  • ainsi qu’une description succincte de l'état initial des espaces concernés par le projet et ses effets potentiels sur l'environnement.

Ce contenu minimal peut être étoffé par le préfet de région, pour tenir compte de circonstances locales.

En outre, la demande de certificat peut être accompagnée, le cas échéant :

  • du formulaire de demande d'examen « au cas par cas » de la soumission ou non à une étude d’impact environnementale ;

  • de la demande tendant à examiner si le projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions de diagnostic archéologique ;

  • de la demande de certificat d'urbanisme.

En pratique, les préfectures ont mis en place des formulaires afin de faciliter les démarches des porteurs de projets.

 
3.2. Instruction de la demande (articles 2 et 3 du décret)

Le préfet dispose d’un délai de 2 mois pour établir et notifier le certificat à compte de la réception du dossier complet de demande dont il accuse réception.

S’agissant des demande d’examen « au cas par cas », de la demande liée au diagnostic archéologique et du certificat d’urbanisme, le préfet joue le rôle de « guichet unique » en transmettant directement les demandes aux autorités compétentes.

 
3.3. Mise en œuvre du certificat de projet

Le certificat de projet doit être annexé à toute décision bénéficiant de la « cristallisation » des dispositions qu’il autorise.

Lorsque le bénéficiaire du certificat de projet souhaite renoncer à la « cristallisation » des règles, il en informe le préfet qui doit accuser réception dans un délai de 15 jours.

Lorsqu’il est fait application des nouvelles règles de fond intéressant les autorisations relevant du code de l’environnement (autorisations IOTA, autorisations ICPE, autorisation unique) le préfet porte le projet d’arrêt ou le projet d’arrêté complémentaire à la connaissance du bénéficiaire qui dispose d’un délai de 15 jours pour présenter des observations éventuelles, par écrit.

 
 
 

 

      
Cet email est édité par la société d’avocats Kalliopé à des fins d’information uniquement. Elle ne constitue nullement un avis juridique de quelque manière que ce soit.
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