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Lettre d'information de Gouache Avocats - 17 septembre 2015
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Loi Macron du 6 août 2015 : quels impacts pour les enseignes et leurs distributeurs ?
Loi Macron : voir la vidéo et téélcharger les slides
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « Loi Macron » a été promulguée le 6 août 2015. Elle implique une adaptation par les distributeurs et leurs fournisseurs de leurs contrats d’enseigne, leurs CGV et leurs conventions uniques. Les distributeurs se doivent également d’appréhender à nouveau le risque de sanction des pratiques restrictives de concurrence.
Nous mettons à votre disposition les slides de notre petit déjeuner organisé le 15 septembre dernier.
 
+ de Jurisprudence
Nos derniers articles
 
Le franchisé doit évaluer personnellement les risques de son investissement  (L'Observatoire de la franchise,  Septembre 2015).

La Cour d’appel de Nîmes rappelle la solution classique selon laquelle, d’une part, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et, d’autre part, il appartient au franchisé d’évaluer personnellement les risques de son investissement en l’absence de clause de financement stipulée au contrat de franchise.

 

Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (La Semaine Juridique Entreprise, Septembre 2015)

L'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 a pour objet de faciliter, pour les consommateurs, le recours à des modes de résolution amiable des litiges les opposant à des professionnels et résultant de l'exécution ou de l'inexécution, totale ou partielle, de contrats de vente de marchandises ou de fourniture de prestations de services. Le dispositif repose sur trois piliers : généralisation des mécanismes de la médiation de la consommation ; détermination des critères de qualité et d'indépendance pour les médiateurs de la consommation; contrôle et évaluation des médiateurs de la consommation.
Vidéos
 
Dans chaque lettre d’information, nous vous proposons de commenter, de manière claire et précise, une jurisprudence, et ses implications pratiques. Jérôme Le Hec (Gouache Avocats), commente ici une décision de l'autorité de la Concurrence du 21 avril 2015 (Booking) et un jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 7 mai 2015 (Expédia), dans lesquelles la validité de clauses de parité de tarif imposées par les sites de réservation en ligne était analysée, pour la première décision, au regard des dispositions relatives aux abus de position dominante et aux ententes, dans la seconde, au regard de la prohibition du déséquilibre significatif. 
Clauses de parité tarifaire
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+ d'Actualité
 
Petit déjeuner le 22 septembre 2015 : Franchiseurs : sécurisez la phase précontractuelle

Gouache Avocats organise un petit déjeuner en partenariat avec Lexis Nexis, avec la participation de Laurent Delafontaine, AXE RESEAUX, Philippe Dassié, FRANCHISE CONNEXION et Agnès FERNAGUT, FRANCHISE DIP (DIP Electronique), sur la sécurisation pour les franchiseurs de la phase pré-contractuelle (quelle information délivrer ? quels process mettre en oeuvre ? Quels outils ?).

Bonne lecture !


Nous espérons que ces commentaires et conseils vous permettront d'améliorer davantage vos pratiques contractuelles.

L'équipe de Gouache Avocats se tient à votre disposition pour toute question.

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