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Édition hiver 2018 - SOMMAIRE 
Note aux lecteurs:
Cette infolettre a été spécifiquement élaborée pour les membres du Réseau de l’action bénévole du Québec. Nous encourageons nos membres à la  partager avec les organisations de leur réseau pouvant bénéficier de ces informations. Toutes les références à Bénévoles Canada proviennent du « Guide sur le filtrage : Outils et ressources pour le secteur bénévole »  Santé publique Canada, 2012, 109 pages

L'action bénévole et les antécédents judiciaires 

 

1. Vérification policière et obligation de diligence
 

Depuis décembre 2015, plusieurs organismes bénévoles ont eu la surprise d’apprendre que certains corps de police, qu’ils soient municipaux ou qu’il s’agisse de postes de la Sureté du Québec, n’effectueraient plus de vérification d’antécédents judiciaires à des fins civiles de façon gratuite. Ces ententes, implicites ou formelles entre les services de police et les organismes bénévoles facilitaient grandement, de l’avis de plusieurs, le respect de l’obligation de diligence attendue de toute organisation crédible.
 
Selon Bénévoles Canada, l’obligation de diligence est à la base même du filtrage et constitue un « principe juridique qui détermine l’obligation des personnes et des organismes à prendre des mesures raisonnables pour assurer la prestation de soins et de services à leurs clients et les protéger selon les normes pertinentes ». Ces normes varient en fonction de chaque situation (p.13).
 
Même si la vérification policière n’est pas l’unique façon de rencontrer l’obligation de diligence, nous savons que pour plusieurs organismes, c’est un incontournable ! Certains organismes  la  demandent seulement pour des fonctions bénévoles précises alors que pour d’autres organismes, tous les bénévoles se soumettent à cette vérification.  Le bénévole pour qui la vérification policière est effectuée peut ainsi cheminer dans son parcours  bénévole sans craindre de devoir attendre le résultat d’une vérification policière rendue nécessaire par une nouvelle fonction bénévole.  
 
Pour d’autres organismes, la vérification des antécédents judiciaires n’est pas pratique courante. Ces organismes ne négligent pas pour autant leur obligation de diligence étant donné que, comme le mentionne Bénévoles Canada, cette vérification constitue une des 10 étapes du processus de filtrage des bénévoles.  Ces 10 étapes sont disponibles ici et concernant la vérification des antécédents, il est spécifié qu’il est essentiel d’ « évaluer les risques associés à la position pour déterminer si une vérification policière est requise ».  Toute acceptation de candidatures bénévoles ne devrait pas nécessairement être précédée d’une vérification des antécédents judiciaires, et si c’est le cas, la vérification doit se rapporter à de véritables exigences du poste (p. 19). 
 

2. Les précisions du Ministère de la Sécurité publique du Québec


Après avoir appris que les organismes n’arrivaient plus à obtenir, dans les mêmes conditions, les vérifications policières auxquelles ils avaient auparavant accès, la Fédération des centres d’action bénévole du Québec (FCABQ) a entrepris et poursuit une démarche de sensibilisation auprès de différents ministères. En octobre 2017, la FCABQ, à titre de représentant des centres d’action bénévoles du Québec et d’initiateur de la démarche,  et le RABQ à titre d’interlocuteur privilégié du gouvernement du Québec en matière de bénévolat, ont été invités à rencontrer des représentants du ministère de la Sécurité publique du Québec (MSP).  Le MSP est responsable de l’uniformisation des processus en matière de vérification des antécédents judiciaires.  Le but de la rencontre était d’une part d’exprimer les préoccupations du milieu bénévole à l’égard du changement de directive, et d’autre part, de clarifier la portée de ces changements.
 
Un élément crucial est ressorti de cette rencontre : pour les tâches bénévoles présentant un niveau de risque accru pour la santé, la sécurité ou l’intégrité des clientèles desservies, les corps de police continuent d’effectuer les vérifications en vue d’un travail auprès des personnes vulnérables.  Cette précision est importante et va dans le même sens que les recommandations de Bénévoles Canada à l’effet que les mesures de filtrage doivent être plus élevées dans le cas des organismes œuvrant auprès des personnes vulnérables (p.13). 
 

3. Quelle est la différence entre les types de vérifications policières ?

 
Dans le cas où les bénévoles sont en lien avec des clientèles vulnérables, un type particulier de vérification d’antécédents judiciaires peut être effectué. La principale différence entre ce type de vérification et les autres est la nature des informations. Alors qu’une vérification des antécédents judiciaires permettra de connaître les condamnations, les ordonnances et les accusations pendantes, une vérification en vue d’un travail auprès des personnes vulnérables ressortira, en plus, tout empêchement ou inconduite, de même que tout  dossier ou relevé d’une condamnation pour une infraction mentionnée à l’annexe 2 du code criminel à l’égard de laquelle une suspension du casier (pardon) a été ordonnée.
 
Il y a donc une bonne réflexion à avoir avant de demander à un individu d’accéder à des informations qui réfèrent autant à la vie privée.  Si, selon Bénévoles Canada, l’organisme doit s’assurer que «  la demande constitue une exigence authentique du poste » (p. 38) avant de demander une vérification policière, cette cohérence est encore plus importante quand il s’agit de vérifications policières en vue d’un travail auprès des personnes vulnérables considérant  l’intrusion dans la vie privée qu’elle  constitue.
 

4. Qu’entendons-nous par « clientèle vulnérable »?

 
La loi sur le casier judiciaire mentionne, à l’article 6.3.1 qu’une « personne vulnérable » s’entend d’une personne qui, en raison de son âge, d’une déficience ou d’autres circonstances temporaires ou permanentes :
  1. soit est en position de dépendance par rapport à d’autres personnes;
  2. soit court un risque d’abus ou d’agression plus élevé que la population en général de la part d’une personne en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis d’elle ».
Dans le cadre du bénévolat, les bénévoles développent un lien de confiance avec les clientèles desservies. Au-delà de ce lien, il faut voir dans quel contexte le bénévolat est effectué auprès des personnes dites vulnérables. Bénévoles Canada indique qu’ « il a lien de confiance ou d’autorité lorsque la relation d’une personne avec une autre comporte » notamment les caractéristiques suivantes :
  • « pouvoir de prise de décision » concernant la personne ;
  • « proximité inhérente à une relation » ;
  • « nature personnelle de l’activité comme telle »  (p. 94).
 
Par ailleurs, la première partie de la définition est importante quand elle réfère à des circonstances temporaires ou permanentes. Selon Mme Esther Martineau, conseillère à la direction des pratiques policières au MSP, il est essentiel de considérer les facteurs contextuels de la tâche effectuée par les bénévoles pour déterminer si la clientèle desservie est vulnérable au moment où elle reçoit les services du bénévole.
 

5. Est-ce que la vérification des antécédents judiciaires est une garantie de bonne conduite ?

Selon Bénévoles Canada, lorsque la nature de la fonction bénévole demande une vérification policière, peu importe le niveau, les organismes doivent déjà savoir « quel type d’information de police empêcherait un candidat d’être retenu pour un poste » (P.38)  Bénévoles Canada rappelle également qu’au moment de recevoir le rapport de vérification, il est important pour les organismes d’ « examiner le contenu du rapport de vérification policière en tenant  compte des exigences particulières de la fonction bénévole » (p. 38).  En effet, comme nous l’a rappelé Mme Martineau du MSP, le rapport de vérification policière n’est pas une étape décisionnelle à l’acceptation ou non du candidat bénévole.  La décision  revient à l’organisme qui a demandé la vérification au regard des informations contenues au dossier.  Citons notamment, comme éléments d’analyse, la nature des actes reprochés,  le moment de survenance, la récidive, mais surtout, le lien avec la tâche bénévole à effectuer. 
 
De la même façon, un rapport de police qui ne dénote aucune infraction venant en contradiction avec la tâche bénévole n’est pas non plus une garantie de protection.  En effet, le rapport policier fournira une photo de la situation au moment où la vérification s’est effectuée. La vérification des antécédents judiciaires peut se conclure par un rapport n’indiquant aucune infraction mais toutefois, la personne pourrait commettre une infraction le lendemain de ladite vérification. 
 
Il serait donc imprudent de se baser uniquement sur la vérification des antécédents judiciaires pour confirmer la bonne conduite des candidats bénévoles, la vérification policière ne pouvant à elle seule constituer une méthode de filtrage garantie.  En complément des étapes recommandées par Bénévoles Canada, Mme Martineau propose aux organismes d’adopter un mécanisme d’auto-déclaration de la part des bénévoles. Cette auto-déclaration engagera le bénévole, une fois que les étapes de filtrage initiales ont été complétées et que la vérification policière en fasse partie ou non, à déclarer à l’organisme tout élément nouveau qui survient dans son dossier.   Nous recommandons donc, du côté du RABQ, que  de tels formulaires d’auto-déclaration soient préparés par les organismes, invitant les bénévoles à déclarer la nature et le moment de survenance des actes et infractions criminelles commis après leur acceptation à titre de bénévole.  Dans les cas où la vérification policière est effectuée dans le processus de filtrage, autant Bénévoles Canada que le MSP recommandent de procéder à une nouvelle vérification des antécédents judiciaires tous les 3 ans ou à tout moment lorsqu’il y a un doute sur le bénévole. Évidemment toutes les vérifications policières, qu’elles soient en vue d’un travail avec des personnes vulnérables ou non, doivent être préalablement autorisées par la personne visée par la vérification, qu’il s’agisse d’un candidat bénévole ou d’un bénévole déjà actif.

6. Pistes de solutions

Nous avons vu que pour certains organismes, une vérification des antécédents judiciaires est une pratique courante et importante, peu importe le niveau de risque que représente l’action de leurs bénévoles. C’est pourquoi nous saluons l’initiative prise par certains organismes de soutien à l’action bénévole qui ont obtenu, auprès d’entreprises privées, des tarifs préférentiels considérant le nombre important de vérifications annuellement effectuées. Dans certains cas, ces organismes offrent à d'autres organismes de s’occuper de leurs demandes de vérification, leur permettant ainsi de bénéficier des mêmes tarifs qu’eux.  Évidemment, cette alternative représente des coûts que les organismes n’avaient pas à assumer auparavant et nous suivrons de près les issues des représentations visant à retrouver l’accès à des vérifications policières gratuites, peu importe le niveau de vérification.

En parallèle, le RABQ travaille en étroite collaboration avec le MSP afin d’identifier les tâches bénévoles pour lesquelles des vérifications d’antécédents judiciaires en vue d’un travail auprès des personnes vulnérables devraient être effectuées. L’exercice est très ambitieux mais devrait, au final, déterminer quelles tâches, dans des contextes précis, devraient nécessiter ce type de vérification.  Il est possible que pour certaines organisations, la conclusion détermine que toutes les tâches bénévoles nécessitent des vérifications policières préalables à l’acceptation du candidat alors que pour d’autres, l’analyse nous permettra de cibler des tâches bénévoles spécifiques pour lesquelles cette vérification doit faire partie des étapes de filtrage. Cet exercice sera impossible sans la participation des membres du RABQ.  C’est pourquoi nous vous invitons dès maintenant à compléter ce court sondage en cliquant ici. Nous communiquerons ensuite avec les organismes intéressés à se joindre à la démarche.

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